Les autorisations d'urbanisme

Sont soumis à déclaration préalable :

• Les constructions ou extensions jusqu’à 20m² ;
• Les extensions de plus de 20m² et jusqu’à 40m², lorsque le projet est situé en zone U du PLUI ;
• Les changements de destination sans modification de l’aspect extérieur ni des structures porteuses ;
• Les changements de menuiseries ; 
• Les ravalements de façade ; 
• Les clôtures.
   

Sont soumis à permis de construire :

• Les constructions ou extensions de plus de 20m² ;
• Les extensions de plus de 20m² et jusqu’à 40m², lorsque le projet est situé en zone U du PLUI ;
• Les changements de destination avec modification de l’aspect extérieur et/ou modification des structures porteuses.
   

Il existe d’autres formes d’autorisations :

• Le permis d’aménager ;
• Le permis de démolir; 
• Le certificat d’urbanisme informatif (CUa) qui permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain ;
• Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) qui indique si le terrain peut-être utilisé pour la réalisation d’un projet, et qui renseigne sur l’état des équipements publics existants (ou prévus) qui desservent le terrain.