Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d'accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L'accord qu'il propose peut être homologué par la justice.
Situations pour lesquelles il est compétent
- Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
- Différends entre propriétaires et locataires, ou locataires entre eux ;
- Différends relatifs à un contrat de travail ;
- Litiges de la consommation ;
- Litiges entre commerçants ;
- Litiges en matière de droit rural ;
- Litiges en matière prud'homale
Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges en matière d'état civil, de conflits familiaux, de conflits avec l'administration.
Saisir le conciliateur de justice
En cas de litige, vous pouvez saisir le conciliateur de justice avant d'intenter une action en justice, mais vous pouvez aussi le saisir après l'ouverture d'une procédure judiciaire.
Enfin, le juge peut lui-même décider de saisir le conciliateur de justice pour qu'il trouve une solution négociée.
Pour vous aider
Un conciliateur de justice assure régulièrement des permanences au CCAS de Bailleul, uniquement sur rendez-vous.
Contact
Tél. : 03 28 50 36 20
Contacter le service par mail : ccas
ville-bailleul [point] fr (ccas[at]ville-bailleul[dot]fr)