- Citoyen
- Acte de naissance de moins de 3 mois ;
- Carte d'identitéou passeport en cours de validité ;
- Déclaration de PACS et attestation sur l'honneur de non lien de parenté ni d'alliance et de résidence commune ;
- Convention de PACS en original, datée et signée par les partenaires ;
- En cas de précédent divorce : votre acte de naissance doit comporter la mention de divorce
- Si vous êtes veuve/veuf : acte de décès du conjoint
Ces pièces sont à fournir pour chaque partenaire
- En mairie
Démarche à effectuer dans la mairie de la commune de résidence des partenaires.
Description de la démarche
Le PACS peut être conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Les partenaires doivent rédiger une convention qui organisera leur vie commune et la faire enregistrer à la mairie de leur commune de résidence ou chez un notaire.
Enregistrement du PACS
Un rendez-vous pour la signature de la déclaration doit être fixé avec un officier d’état civil. Quelques jours avant le rendez-vous : transmettez les documents nécessaires à l’établissement du dossier à votre mairie.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers, sauf situation très particulière.
Un récépissé d'enregistrement est délivré à l'issue de la signature du PACS. Le PACS figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Information : L'officier d'état civil ne garde aucune de copie de la convention. À charge pour le couple de la conserver.
Pôle population
Mairie de Bailleul
16 Place Charles de Gaulle
Tél. état civil : 03 28 50 06 04